Amendement n° None — ARTICLE 2
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations.
En l'état actuel, le délai de quinze jours est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes. Pour une personne souvent encore marquée par le traumatisme, la réception d'un avis de remise en liberté constitue un choc brutal. Lui imposer de réagir en seulement deux semaines précipite et annihile la compréhension des enjeux juridiques, la prise de conseil et la rédaction d'un argumentaire et revient donc en pratique à la priver de son droit à être entendue.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #5207 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yoann Gillet | RN | ARTICLE 2 | Tombé |
| 7 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE 2 | En traitement |
| 43 | Arnaud Bonnet | EcoS | ARTICLE 2 | En traitement |