Amendement n° 43 — ARTICLE 2
Auteur :
Arnaud Bonnet
— Écologiste et Social
(Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à harmoniser le délai d'information de la victime de 30 jours avant la sortie de l'auteur proposé dans un amendement précédent, avec le délai dont la victime dispose pour formuler ses observations.
Les deux procédures étant corrélées, il apparaître normal, pour éviter toute confusion pour les victimes et favoriser un recours au droit sans accroc, d'aligner la durée de ces deux délais.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #5207 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yoann Gillet | RN | ARTICLE 2 | Tombé |
| 7 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE 2 | En traitement |
| 43 | Arnaud Bonnet | EcoS | ARTICLE 2 | En traitement |