amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Sacha Houlié — Socialistes et apparentés (Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-02-24

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B2258P0D1N000013

Dispositif

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