Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 s’applique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle afin de faciliter la gouvernance des communes nouvelles.
Une telle disposition permettrait de conforter la municipalité en place.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #5254 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Agnès Firmin Le Bodo | HOR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stella Dupont | NI | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Philippe Gosselin | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jean-Claude Raux | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Retiré |