Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 s’applique. »
Exposé sommaire
Sur proposition de l’Association des maires de France (AMF), le présent amendement vise à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints, à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle.
Cette mesure a pour objectif de simplifier et de pérenniser la gouvernance des communes nouvelles. En clarifiant et en harmonisant le statut des maires délégués, elle permettrait de renforcer la stabilité et la cohésion de l’équipe municipale, tout en facilitant le fonctionnement quotidien de la collectivité.
En offrant un cadre juridique plus clair et plus équilibré, cette disposition contribuerait à conforter la municipalité dans l’exercice de ses missions, au bénéfice de l’efficacité et de la continuité de l’action publique locale.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #5254 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Agnès Firmin Le Bodo | HOR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stella Dupont | NI | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Philippe Gosselin | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jean-Claude Raux | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Retiré |