Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

I. – Supprimer l’alinéa 72.

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots : 

« et du deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 74, substituer aux mots : 

« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots : 

« au même article 21‑2‑4 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :

« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

Cet amendement vise à supprimer l’accès des agents d’encadrement des services de police municipale aux données du TAJ (traitement d’antécédents judiciaires).

Cette mesure pose des difficultés, notamment des risques de sécurité informatique pour ce fichier judiciaire sensible et des risques de pression sur les policiers municipaux. De plus, le TAJ ne fait pas apparaître les condamnations, sa consultation ne pourra donc pas permettre aux policiers municipaux de constater une récidive. En tout état de cause, autoriser un accès total au TAJ sans limites apparaît disproportionné.