Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer aux mots
« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 »
les mots :
« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent accéder au fichier des véhicules assurés dans le cadre de leurs missions de police de la circulation et de constatation des infractions.
Aujourd'hui, de nombreux agents de police municipale sont contraints de se connecter à des sites Internet de vente de pièces automobiles accessibles à tous afin d'obtenir ces informations.
Cette évolution contribue ainsi à améliorer l’efficacité des contrôles routiers réalisés par les agents et à renforcer la cohérence entre les compétences qui leur sont confiées et les outils nécessaires à leur mise en œuvre.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5257 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sophie Blanc | RN | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Christophe Naegelen | LIOT | ARTICLE 2 | Non soutenu |
| — | Éric Pauget | DR | ARTICLE 2 | Adopté |