Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Sabine Thillaye
— Les Démocrates
(Indre-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-15
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier qu’en l’absence d’opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l’auteur de l’œuvre peut procéder à la publication de l’œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Sabine Thillaye | Dem | ARTICLE 17 | Adopté |
| — | Sabine Thillaye | Dem | ARTICLE 17 | Adopté |