Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Sabine Thillaye
— Les Démocrates
(Indre-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-15
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #3074 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sabine Thillaye | Dem | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Sabine Thillaye | Dem | ARTICLE 19 | Adopté |