Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-04

Date de sort : —