Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 7.

Les alinéas 5 à 7 de l'article 4 rétablisent les durées maximales d'interdiction administrative de stade (IAS) à ving-quatre mois, portées à trente-six mois en cas de réitération, qui prévalaient avant la loi  n° 2023-380 du 19 mai 2023 en effaçant le travail accompli légitimement pour tirer toutes les conséquences du rapport Houlié / Buffet de 2020.
Pourtant, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de rectifier un
certain nombre d’errements législatifs en tirant les conséquences du pouvoir excessif confié au
titulaire de la police administrative en établissant une peine complémentaire d’interdiction judiciaire
de stade prononcé systématiquement à l’encontre des auteurs d’infractions et en encadrant
davantage le champ d’application, la durée et le cumul des interdictions administratives de stade
avec une mesure judiciaire afin que ces IAS demeurent strictement nécessaires et proportionnées.
Comme l’atteste le rapport du Sénat, le Ministre de l’Intérieur n’a produit aucun élément justifiant
la remise en cause du dispositif adopté en 2023 alors même que celui repose sur un travail
d’évaluation parlementaire salué par de très nombreux acteurs du secteur. Il apparaît qu’aucun
supporter qui a fait l’objet d’une interdiction administrative de stade de 12 mois aurait été convoqué à une audience pénale au-delà de cette durée Par ailleurs, il apparaît qu’aucun supporter qui a fait l’objet d’une interdiction administrative de stade de 12 mois aurait commis la moindre infraction ou le moindre trouble grave à l’ordre public durant les 12 mois suivants. Par conséquent, une telle extension d’une restriction de libertés fondamentales (d’autant plus lourde que l’article 4 entend systématiser le pointage au commissariat) n’est fondée sur aucune nécessité
publique.
En outre, le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 11 février 2026 est explicite : ni la
DNLH ni l’Assemblée nationale n’estiment opportune une telle modification. Défaire en quelques semaines, dans un texte fourre-tout, ce qui a été élaboré durant de longues années avec les associations et les pouvoirs publics (et l’avis favorable du gouvernment en 2023 !) constitue une faute méthodologique grave, de nature à miner durablement la confiance entre les pouvoirs publics et les associations de supporters autant d’un contresens déplorable.
Au surplus, nous entendons ici rappeler qu’une interdiction administrative de stade est prononcée
par le préfet sans intervention préalable d’un juge, sans que la personne à l’encontre de laquelle elle est adoptée puisse accéder à son dossier avant le prononcé de la mesure, et partant sans procédure contradictoire. Dans de telles circonstances, 75% des IAS contestées devant le juge administratif sont annulées, un taux remarquablement elevé en comparaison avec l’ensemble du contentieux administratif du recours pour excès de pouvoir (9% d’amission des requêtes).
En doublant la durée maximale des IAS, en élargissant leur périmètre géographique et temporel jusqu’à quarante-huit heures consécutives, en étendant leur champ à des faits relevant de la seule qualification pénale, et assouplissant les conditions du pointage, les dispositions de l’article en question restaurerait tous les écueils de telles mesures de police administrative.
En conséquence, ces alinéas doivent être supprimés