Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Sacha Houlié
— Socialistes et apparentés
(Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
En cohérence, l'alinéa 10 qui vise à encadrer la durée totale de l’interdiction administrative de stade pour la porter à un maximum de vingt-quatre mois doit être supprimé.