Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pascale Bordes
— Rassemblement National
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« réclusion »,
insérer le mot :
« criminelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détention »,
insérer le mot :
« criminelle ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #4887 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Pascale Bordes | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| 14 | Pascale Bordes | RN | ARTICLE PREMIER | Discuté |