Amendement n° 25 — ARTICLE 2

À l’alinéa 2, après la référence : 

« 221‑4 », 

insérer les mots :

« et les titulaires d’un mandat électif public ».

Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des personnes titulaires d’un mandat électif public victimes d’infractions graves. Il prévoit que les peines d'emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les infractions commises à l'encontre des élus ne pourront être inférieures aux seuils minimaux établis par l’article 132-19-1 du code pénal.
Les élus, en raison de leurs fonctions, sont souvent exposés à des risques particuliers en raison des responsabilités qu’ils assument au service de l’intérêt général. Ils peuvent ainsi devenir la cible d’agressions, de violences ou de menaces, que ce soit dans l’exercice de leurs fonctions ou à raison de celles-ci. Cet amendement introduit des seuils minimaux de peines pour les auteurs de telles infractions, renforçant ainsi la dissuasion et répondant à la gravité de ces actes.
L’objectif est de mieux protéger les élus en tant que représentants du peuple et de garantir la sécurité de leur mandat. Ce texte envoie un message clair sur la gravité des atteintes portées à leur personne ou à leur fonction, affirmant ainsi l'importance du respect et de la sécurité des élus dans notre démocratie.