Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2024-10-14
Date de sort : 2024-10-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28595
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5,15 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.