Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À la fin de l’alinéa 50, après la seconde occurrence du mot : 

« calorifique »,

insérer les mots :

« ou frigorifique ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un contexte que nous connaissons, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures plus élevés alors que notre démographie est vieillissante. 

Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus de Français ont recours utilisent des fluides frigorigènes qui sont particulièrement polluants et qui rejettent par ailleurs de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. Sans parler du fait que ces équipements sont particulièrement consommatrices d'électricité donc couteuses. 

Les réseaux de froid urbains ont largement démontré leurs atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installations autonomes d’un point de vue énergétique et environnemental. C’est pourquoi l’ADEME a appelé les pouvoirs publics à les développer bien plus largement, dans un contexte où seules 43 villes sont partiellement équipées de tels réseaux.

C’est pourquoi le présent amendement à l’article 10 du Projet de loi de finances, qui rend éligible au taux réduit de TVA les livraison de chaleur, vise également à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité plus incitative.

Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.