Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-14
Date de sort : 2024-10-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28594
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 91, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ii) du a) et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 94, substituer aux mots :
« et 6° »
les mots :
« , 6° et ii) du a) du 12° ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de l’alinéa 41, qui supprime l’affectation à Île-de-France Mobilités du produit de la majoration d’accise sur les carburants en Île-de-France, de manière cohérente avec la suppression de cette majoration, fixée par cet article au 1er janvier 2026.