Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 421‑78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.
« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. »
Exposé sommaire
Cet amendement adopté vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du « malus au poids ». Ce dispositif a été adopté par deux fois par le Sénat dans les projets de loi de finances pour 2023 et 2024, mais n'a jamais été retenu par la gouvernement dans les texte considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
En quelques année, la part de marché des SUV électriques en France est passée de 6% en 2017 à 30% aujourd'hui. Or, ces véhicules sont plus lourds qu’un véhicule électrique classique et consomment plus de matières premières pour leur fabrication, sollicitent davantage le réseau électrique pour leur recharge, dégradent plus rapidement notre réseau routier, et émettent plus de particules au moment du freinage.
Un malus au poids sur les véhicules électriques viendrait compenser ces effets néfastes liés à l'augmentation constante de la masse des véhicules en circulation. Par ailleurs, une telle mesure bénéfique pour les finances publiques viendrait également favoriser la filière automobile française.
En effet, seuls 0,22 % des véhicules électrique vendus en France en 2022 et de marque française font plus de 1,9 tonne. Le constat est identique pour les véhicules électriques assemblés en France : seuls 0,26 % des véhicules électriques vendus et assemblés en France font plus de 1,9 tonne.
En incluant les véhicules électriques dans le périmètre du « malus au poids », les auteurs de cet amendement poursuivent ainsi un double objectif écologique et économique, tout en permettant à l'Etat de dégager des ressources supplémentaires qui pourront être utilisées pour développer l'usage de véhicules électriques dont le bilan carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie est le plus favorable.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #3645 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |