Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La forêt française, caractérisée par un morcellement extrême de la propriété privée et une structure inadaptée aux besoins actuels du marché, appelle à une réforme ambitieuse de ses mesures fiscales.

Cet amendement vise à répondre à l’urgence de redessiner un système de mesures fiscales pérennes qui encouragent toutes les facettes de la gestion durable, face à une série de handicaps structurels et de nouvelles menaces liées au changement climatique.

La longévité des cycles forestiers et les enjeux environnementaux actuels nécessitent des mesures d’encouragement fiscaux adaptées pour favoriser l’investissement dans ce secteur. Il convient donc de proposer des dispositions spécifiques pour les propriétaires forestiers membres des Organisations de producteurs (OP) et desGroupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), en reconnaissance de leur rôle dans l’adaptation des forêts au changement climatique et dans la sécurisation de l’approvisionnement en bois pour les industries françaises. Ces incitations doivent nous permettre de répondre, collectivement, au défi de notre siècle.

Enfin, la stimulation permise par ce rehaussement du taux de crédit d’impôt créera un accroissement de l’activité qui permettra de compenser la mesure du DEFI Travaux par les recettes supplémentaires de TVA.