Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement actuellement en vigueur qui a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs.

Depuis la mise en place du crédit d’impôt, on constate un doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés. Cette mesure répond donc à un véritable besoin des agriculteurs, et notamment des éleveurs. Il convient donc de prolonger ce crédit d'impôt dont l'extinction est prévue au 31 décembre prochain.

Cette reconduction du crédit d'impôt est d'autant plus justifiée que son récent élargissement à la maladie et l’accident du travail puis à la formation ainsi que l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées salutaires pour les conditions de vie des agriculteurs et leur montée en compétences.

Pour réussir le défi du renouvellement des générations en agriculture, il est nécessaire de poursuivre cette dynamique qui améliore l'attractivité des métiers agricoles. 

Tel est l'objet de cet amendement de reconduction du crédit d’impôt remplacement.