Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-10-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28593
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.