Amendement (sans numéro) — ARTICLE 39
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le premier alinéa des articles L. 6763‑1 et L. 6773‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328‑3 et L. 6328‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2025. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le I de l’article entre »
les mots :
« Les I et II bis de l’article entrent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.