Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 335‑5, les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336‑1 du présent code » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.