Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-10-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28593
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« m) À la fin du 1° de l’article L. 152‑11, les mots : « et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.