Amendement n° None — ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 34, après le mot : 

« taxation », 

insérer les mots : 

« , qui ne peut être inférieur à 778 euros de 2022 par mégawattheure »

II. – En conséquence, à l’alinea 35, après le mot : 

« écrêtement »,

insérer les mots : 

« , qui ne peut être inférieur à 110 euros de 2022 par mégawattheure ».

Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité.

La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français.

En effet, comme indiqué par la ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements.

Il apporte un gage de visibilité car il permettra de développer des contrats de long terme et un gage de protection des Français et des entreprises car il instaure un mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveaux de prix définis, avec deux niveaux de prélèvement : le premier, partiel, autour de 78-80 euros par MWh en euros de 2022, et le second, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en euros de 2022.