Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un phrase ainsi rédigée : « Cette limite annuelle est revue chaque année, en appliquant un coefficient de hausse correspondant à l’indice annuel des prix à la consommation de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #3447 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Tombé |