Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche.
Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 euros par an dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D.
Dans la course aux technologies comme l’intelligence artificielle, la veille technologique peut constituer un atout pour les TPE et PME qui souhaitent rester à la pointe de l’innovation. Il s’agit toutefois d’un poste de dépenses pouvant être davantage supporté par l’entreprise que d’autres dépenses éligibles au CIR (dépenses de R&D, de personnel, etc.)
D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions d'euros.
Cet amendement est proposé par France Digitale.
Amendements quasi-identiques (7)
Cet amendement appartient au cluster #3349 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Philippe Juvin | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Julie Delpech | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Louise Morel | Dem | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Charles Alloncle | — | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Mickaël Bouloux | SOC | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |