Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« 1° Après le deuxième alinéa du 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Au titre de l’exercice 2025, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2024 inscrites dans l’annexe à la loi de finances pour 2024, diminuée de 5 %. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2024 est révisé. » »

En 2023, la fraction de TVA affectée aux EPCI a représenté, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds€, en très nette augmentation par rapport à 2022 (8,2 Mds €).

Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux EPCI ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais au montant de l’année 2024 diminué de 5 %. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 600 M€ par rapport au texte du PLF.