Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations :
« a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;
« b) Reconnues responsables de dégradation ou d’occupation illicite de biens publics ou privés ou de rassemblements interdits. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à exclure du champ de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée les associations dont le but est d’aider au séjour illégal d’étrangers sur le territoire ou de semer le désordre.
La conjoncture met à rude épreuve les finances privées des français, alors qu’ils semblent devoir, comme toujours, contribuer plus encore par leurs impôts pour réparer la gestion calamiteuse des finances publiques par les différents gouvernements s’étant succédés depuis des dizaines d’années.
En de tels moment, la moindre des choses est de s’assurer que les associations qui participent à l’insécurité et au gaspillage des fonds publics ne bénéficient pas de cadeaux fiscaux.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4189 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Frédéric-Pierre Vos | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Frédéric-Pierre Vos | RN | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |