Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 »
le montant :
« 27 735 457 197 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'inflation par rapport à 2024, soit une hausse de 490 millions d'euros par rapport à 2024.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5480 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Nicolas Sansu | GDR | ARTICLE 29 | Adopté |
| — | Sylvain Berrios | HOR | ARTICLE 29 | Rejeté |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 29 | Adopté |