Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : 

« 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »

le nombre :

« 2 ». 

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité alors que les terres sont le principal outil de travail de l'agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d’Europe.

La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d’exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l’espace agricole en encourageant la vocation agricole des terrains.