Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale faisant application du A du présent article peuvent également, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 bis, prévoir une modulation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond fixé en application du 1° de l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale.

« Cette modulation prend en compte la composition et les revenus du foyer.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant maximal de la modulation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une tarification sociale au moment du passage à une tarification incitative des déchets.

Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes.

C’est pourquoi il est proposé d’introduire une logique sociale lors du passage en tarification incitative en permettant aux collectivités qui le souhaitent de moduler la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les ménages dont le niveau de revenus est inférieur à 10 166 € par an et par personne. La mise en oeuvre de cette tarification sociale ne serait autorisée que pour les collectivités territoriales passant ou étant déjà en tarification incitative.

Pour rappel, de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier 20243, ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur le verre).

Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo estimait, en 2023, que la généralisation de la tarification incitative à l’ensemble du territoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage de près de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il reste théorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 de taux de recyclage des emballages (70 %).

L’importance de cet outil dans l’atteinte de nos objectifs nationaux et européens rend essentiel la prise en compte du volet social dans ses modalités de calcul.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques