Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 204 M du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. En cas d’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’imposition émis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser le paiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif.
Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant obligatoire l'individualisation de l'imposition restante à payer, facilitant ainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée de l'impôt pour chaque membre du foyer fiscal.
L'objectif est d'améliorer l'équité notamment en cas de disparité de revenus.
Par ailleurs, cela permet également une une meilleure lisibilité pour les contribuables, tout en encourageant une répartition plus juste des responsabilités fiscales au sein des foyers.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #3496 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Elie Califer | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Elie Califer | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Elie Califer | SOC | APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant: | Retiré |