Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
Dans une perspective d'une meilleure équité fiscale, cet amendement propose d'augmenter le taux de la taxe sur les services numériques, communément appelée taxe GAFAM, en le portant de 3 % à 5 %. Compte tenu du rendement attendu de cette taxe pour l'année 2025, estimé à 800 millions d’euros, cette hausse pourrait générer plus de 500 millions d’euros supplémentaires pour le budget de l’État.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5439 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Aurélien Lopez Liguori | RN | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Michel Castellani | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christine Pirès Beaune | SOC | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |