Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28633
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
Dans une perspective d'une meilleure équité fiscale, cet amendement propose d'augmenter le taux de la taxe sur les services numériques, communément appelée taxe GAFAM, en le portant de 3 % à 5 %. Compte tenu du rendement attendu de cette taxe pour l'année 2025, estimé à 800 millions d’euros, cette hausse pourrait générer plus de 500 millions d’euros supplémentaires pour le budget de l’État.
Amendements quasi-identiques (6)
Cet amendement appartient au cluster #5439 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Aurélien Lopez Liguori | RN | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Michel Castellani | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christine Pirès Beaune | SOC | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |