Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre véritablement temporaire la contribution
différentielle sur les hauts revenus. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les plus aisés sont déjà imposés au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le recours à cette nouvelle contribution doit être strictement limité dans le temps.
De surcroit, l’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes
physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition.
Il est ainsi proposé de borner le recours à cette contribution sur les revenus de 2024 et sur les
revenus de 2025, excluant ainsi les revenus de l’année 2026 proposés à l’article 3.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #3743 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Mathieu Lefèvre | EPR | ARTICLE 3 | Tombé |
| — | Mathieu Lefèvre | EPR | ARTICLE 3 | Tombé |