Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités afin de soutenir l'investissement local.

Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partie les dépenses de TVA des collectivités quant à leurs investissements.

Les collectivités sont dans une situation financière particulièrement compliquée sur le temps long (baisse des dotations sur plusieurs années) et contextuelle (hausse de l'inflation qui les touche d'autant plus que de nombreuses dépenses locales ont un coût qui augmente plus que l'IPC général ; impact des mesures gouvernementales non compensées). Si elles tiennent toujours, puisque leurs budgets de fonctionnement ne peuvent être déficitaires, les collectivités font malgré tout face à des difficultés de financements : leur épargne brute diminuerait ainsi de -8,7% en 2024 selon les estimations de la Banque postale. Néanmoins, elles continueraient d’investir fortement (+7% de dépenses d’investissement prévues), notamment en puisant dans leur trésorerie ou en ayant davantage recours à l’emprunt.

L'investissement local demeure important, d’autant plus face aux impératifs environnementaux, mais il est menacé. La commande publique des collectivités reste en deçà de son niveau d’avant crise sanitaire (49,5mds contre environ 45mds en 2023). Les achats des départements chutent de -10% au 1er semestre 2024 !

Actuellement le FCTVA est versé principalement en N+1 ou N+2. Afin de soutenir et d'encourager la commande publique locale nous proposons de verser l'année même de la dépense l'attribution du FCTVA pour continuer à encourager l’'investissement public (rappelons que les collectivités représentent près de 70% de ce dernier).