Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le c du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole. Le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; »

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de limiter les exonérations des plus-values professionnelles dans le domaine agricole pour limiter la spéculation sur les machines agricoles qui pénalisent les petits agriculteurs. Il est temps de réguler plus efficacement les exonérations fiscales qui coûtent cher à l’Etat et créent des effets pervers nuisibles à la planète, à l’économie et à notre agriculture.

Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement permet en théorie de freiner la course permanente à l’achat-revente qui crée une distorsion forte de l’économie de l’exploitation.

Or, un régime d’exonération large permet d’échapper à ce prélèvement. Cette technicisation permanente de l’agriculture est liée directement à la dynamique d’extension des surfaces cultivées qui ont augmenté de 25% en 10 ans. Il s’agit alors de répondre à un double enjeu : permettre le remplacement du matériel agricole qui peut être vieillissant et polluant, et éviter toute saturation de la demande de matériel par un jeu malsain de spéculation sur ces outils de productions.

Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée. Si le matériel agricole doit pouvoir circuler sur le marché secondaire, ce n’est pas la recherche de plus-values importantes, incitée par une fiscalité inexistante, qui doit en être la première motivation. Pour que l’achat de matériel agricole d’occasion reste sain, il faut que la revente au prix ou en deçà redevienne la règle, et la plus-value la fortuite exception.

La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limite la portée avec un montant maximal de 10 000 euros tout en se basant sur la souplesse d’usage avec un plafond sur une moyenne triennale.

Cet amendement permettra donc de garantir à nos agriculteurs la souplesse du renouvellement de leur appareil productif, tout en empêchant d’alimenter un engrenage de spéculation sur le matériel agricole.

Examiné au Sénat lors du PLF 2023, cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Sénat, plus raisonnable que le gouvernement sur la question.

Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat et la Confédération paysanne.