Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :

« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine).

En effet, lors de l’abattage des troupeaux affectés, l’État prévoit une indemnisation, la plus souvent intégrale. Ce versement est cependant imposé alors même que l'éleveur se trouve dans une situation très délicate. 

La suppression de cet impôt est indispensable pour soutenir les élevages durement impactés, protéger les revenus des éleveurs et encourager le maintien de nos agriculteurs.