Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28629
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 33, après la dernière occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou territoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.