Amendement n° None — ARTICLE 7

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 5 € »

le montant :

« 0 € ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant :

« 25 € »

le montant :

« 7 € ».

Le présent amendement propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh pour que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. 

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec : 
-  D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ; 
-  D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.

De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant crise, c’est à dire au dessus de 32 euros/MWh ce qui constituerait une augmentation potentielle de la facture de la facture d’électricité des français et es entreprises selon la modulation déterminé par le Gouvernement. C’est aussi un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification. 

En effet, encourager les Français à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux. 

Afin d’atteindre nos objectifs en matière de décarbonation, de souveraineté, de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises, il est indispensable d’accélérer l’électrification de nos usages dans un cadre fiscal cohérent et pérenne.