Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5,2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire qui pèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d'euros en 2025 et 4 milliards d'euros en 2026 - paraît excessive : il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d'euros et 2 milliards d'euros.
En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, le taux d'imposition des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros atteindra ainsi 30,98 % en 2025 et 28,40 % en 2026. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros, ces taux s’élèveront respectivement à 28,40 % et 27,13 %.