Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Au h du 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 2135‑10 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑15‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel