Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : —
Dispositif
À la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) »,
la référence :
« a du 2° de l’article L. 322‑49 du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel