Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.
En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.
Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.
Cet amendement est issu d'une proposition du Mouvement Associatif.
Doublon détecté : 10 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3412 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Léa Balage El Mariky | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Gérard Leseul | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Pierrick Courbon | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Julie Delpech | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Gérard Leseul | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Léa Balage El Mariky | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Pierrick Courbon | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |