Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au plafond prévu au »
les mots :
« du dernier alinéa du 1 du III bis de l’article précité au plafond prévu à la colonne C du tableau du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel