Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – À la première phrase du 5° bis de l’article 157, après la référence : « 163 quinquies D », sont insérés les mots : « à l’exception de l’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G » ;

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 34.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40 

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 45.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié en permettant de cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour les gains générés sur les PEA et PEA-PME ouverts depuis plus de cinq ans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviter que le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt.