Amendement n° None — ARTICLE 21
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28631
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 151, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 151, supprimer les mots :
« et le 1° du VII » .
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° du VII entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’applique à compter du 1er septembre 2024. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel