Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28591
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 3° , 7° , 12° et 18° du II du même article D. 7231‑1 dans sa rédaction en vigueur au 23 octobre 2024 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.
Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :
- les travaux de petit bricolage (18 millions d'euros);
- la préparation de repas à domicile (12 millions d'euros);
- le soin et la promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes (coût négligeable);
- la conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (coût négligeable).