Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025.

Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente. Or, l’incertitude quant au maintien de ce régime après le 31 décembre 2025 risque de « bloquer » les projets de vente à compter du milieu de l’année 2025, l’aboutissement de ces projets nécessitant souvent plusieurs mois.

Afin d’éviter cette situation, il est proposé d’anticiper la reconduction de ce régime en instituant, dans la présente loi de finances, le report de la date d’échéance au 31 décembre 2027.