Amendement n° None — ARTICLE 21
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 151, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel